Job Opportunities
For information regarding job opportunities with the Yukon courts, please contact the courts’ Legal Officer, Cathy Rasmussen, at 867-667-8637 or at cathy.rasmussen@yukoncourts.ca
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Court of Appeal
La Cour d'appel du Yukon entend les appels de décisions rendues par la Cour territoriale ou la Cour suprême du Yukon en matière civile ou criminelle. Le cas échéant, il reviendra à la Cour suprême du Canada d'entendre les appels de décisions rendues par la Cour d'appel du Yukon. (www.scc-csc.gc.ca/)
Supreme Court
La Cour suprême est la plus haute instance du système juridique du Yukon. Elle a compétence pour instruire toute une gamme d'affaires civiles et criminelles importantes. La Cour suprême a compétence exclusive pour instruire des procès avec jury et des affaires de meurtre. La Cour entend aussi des appels de décisions prononcées au terme de certains procès criminels et d’appels visant des questions de réglementation, connus sous le nom d'appels en matière de poursuites sommaires. La Cour suprême agit aussi en tant que cour d'appel pour différents tribunaux établis par une loi et peut, dans certains cas, procéder à un examen judiciaire des décisions qui sont prises par des tribunaux administratifs. Dans les affaires de la famille, la Cour suprême du Yukon a compétence pour délivrer des ordonnances de garde et de pensions alimentaires, pour séparer les biens matrimoniaux, et pour accorder des divorces.
Territorial Court
La Cour territoriale instruit la majorité des poursuites intentées contre des délinquants adultes pour infraction au Code criminel et autres lois fédérales. La Cour est également désignée tribunal pour adolescents, et à ce titre, entend les affaires et poursuites mettant en cause des jeunes délinquants pour infraction aux lois territoriales.
Small Claims Court
La Cour des petites créances a compétence à l'égard de toute action civile en recouvrement de sommes ou de biens personnels d'une valeur maximale de 25 000 $. La compétence de la Cour des petites créances ne s'étend pas aux actions en recouvrement de biens-fonds ou dans lesquelles un intérêt foncier est en cause, aux actions dirigées contre les représentants personnels d'un défunt ni aux actions en libelle ou pour calomnie.
Federal Court
La Cour fédérale a compétence pour instruire les demandes de contrôle judiciaire visant les décisions ou ordonnances des offices fédéraux (conseil, bureau, commission ou autre organisme) et entendre et régler les litiges lorsqu'une loi fédérale prévoit expressément qu'il peut être interjeté appel (Cour d'appel fédérale) ou qu'une demande de contrôle judiciaire peut être présentée devant elle.
