Picture of Courthouse from 2nd Ave

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Cour d'Appel

La Cour d'appel du Yukon entend les appels de décisions rendues par la Cour territoriale ou la Cour suprême du Yukon en matière civile ou criminelle. Le cas échéant, il reviendra à la Cour suprême du Canada d'entendre les appels de décisions rendues par la Cour d'appel du Yukon. (www.scc-csc.gc.ca/)

Cour suprême

La Cour suprême est la plus haute instance du système juridique du Yukon. Elle a compétence pour instruire toute une gamme d'affaires civiles et criminelles importantes. La Cour suprême a compétence exclusive pour instruire des procès avec jury et des affaires de meurtre. La Cour entend aussi des appels de décisions prononcées au terme de certains procès criminels et d’appels visant des questions de réglementation, connus sous le nom d'appels en matière de poursuites sommaires. La Cour suprême agit aussi en tant que cour d'appel pour différents tribunaux établis par une loi et peut, dans certains cas, procéder à un examen judiciaire des décisions qui sont prises par des tribunaux administratifs. Dans les affaires de la famille, la Cour suprême du Yukon a compétence pour délivrer des ordonnances de garde et de pensions alimentaires, pour séparer les biens matrimoniaux, et pour accorder des divorces.

Cour territoriale

La Cour territoriale instruit la majorité des poursuites intentées contre des délinquants adultes pour infraction au Code criminel et autres lois fédérales. La Cour est également désignée tribunal pour adolescents, et à ce titre, entend les affaires et poursuites mettant en cause des jeunes délinquants pour infraction aux lois territoriales. 

Cour des petites créances

La Cour des petites créances a compétence à l'égard de toute action civile en recouvrement de sommes ou de biens personnels d'une valeur maximale de 25 000 $. La compétence de la Cour des petites créances ne s'étend pas aux actions en recouvrement de biens-fonds ou dans lesquelles un intérêt foncier est en cause, aux actions dirigées contre les représentants personnels d'un défunt ni aux actions en libelle ou pour calomnie.

Cour fédérale

La Cour fédérale a compétence pour instruire les demandes de contrôle judiciaire visant les décisions ou ordonnances des offices fédéraux (conseil, bureau, commission ou autre organisme) et entendre et régler les litiges lorsqu'une loi fédérale prévoit expressément qu'il peut être interjeté appel (Cour d'appel fédérale) ou qu'une demande de contrôle judiciaire peut être présentée devant elle.

Information et services

Trouver un avocat

Consultez le site de la Law Society of the Yukon pour trouver les réponses aux questions sur.

L'aide juridique

Consultez le site de la Société d'aide juridique du Yukon pour trouver les réponses aux questions sur.

Services judiciaires

Consultez la page Web des services judiciaires pour trouver les réponses aux questions sur :

  • Le paiement d'amendes
  • Les fonctions de jury
  • Les pensions alimentaires pour enfants
  • Les actions en divorce