Le Tribunal communautaire yukonnais du mieux-être
Le Tribunal communautaire du mieux-être (TCME) est une formule judiciaire novatrice à but thérapeutique qui vise à réduire la criminalité et, partant, à rendre les collectivités du Yukon plus sûres. Il s’agit d’aider les personnes ayant des démêlés avec la justice pénale à s’attaquer aux causes mêmes de leur comportement criminel. Le tribunal a été inauguré en avril 2007 et a traité un premier cas dès juin 2007.
La clientèle cible se compose des personnes souffrant de dépendances à l’alcool ou aux drogues, de troubles mentaux ou de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF) ou encore d’un ensemble de ces problèmes. Les participants travaillent en collaboration avec une équipe de professionnels et de ressources communautaires à l’établissement et à la mise en œuvre d’un plan de mieux-être fondé sur une approche holistique.
Le Tribunal communautaire du mieux-être a été mis sur pied en réponse aux préoccupations que suscitait le nombre élevé de cas devant les tribunaux pénaux du Yukon mettant en cause des contrevenants souffrant de graves problèmes de mieux-être et de problèmes connexes. Les tribunaux tenaient ainsi à reconnaître qu’ils sont conscients du fait que de tels problèmes, qui incluent aussi bien les dépendances que les traumatismes historiques et la pauvreté, sévissent dans de nombreuses familles et collectivités du Yukon et en façonnent la structure même. Si l’on veut réduire le taux de récidive au Yukon, il importe qu’on aide les contrevenants à s’attaquer aux problèmes de fond qui ont mené à leur comportement criminel et la meilleure façon de procéder est d’adopter une formule adaptée à la réalité culturelle de chacun qui tient compte de l’ensemble de sa personne.
Le TCME est un projet mené en collaboration par plusieurs partenaires, dont :
- la Cour territoriale du Yukon;
- le ministère de la Justice du Yukon;
- le Service de poursuites pénales du Canada;
- la Société d’aide juridique du Yukon;
- le Conseil des Premières nations du Yukon;
- la GRC;
- le ministère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon.
Le Tribunal communautaire du mieux-être bénéficie du soutien financier du gouvernement du Yukon.
Le TCME fera l’objet d’une évaluation rigoureuse, et on rendra dûment compte de ses activités, ainsi que de l’élaboration des programmes afférents et des résultats obtenus.
Foire aux questions concernant le TCME
Tout adulte (de 18 et plus) contre qui pèsent des accusations en vertu du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances peut demander à prendre part au programme. Le comportement criminel doit être en partie attribuable à un ou plusieurs des facteurs suivants :
- Dépendance à l’alcool, aux drogues ou aux deux. (Normalement, l’acte ou les actes criminels en question ont été commis alors que la personne était sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue ou dans le but de se procurer l’argent nécessaire pour acheter de la drogue ou de l’alcool.);
- Trouble mental;
- Déficience intellectuelle, laquelle comprend, mais sans s’y limiter, tout trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF). Dans le cas de TSAF, il n’est pas nécessaire que la déficience ait été diagnostiquée formellement, mais il doit exister des preuves suffisantes permettant de croire que le contrevenant est atteint de TSAF.
Les participants doivent montrer qu’ils ont la motivation nécessaire pour entreprendre un travail sérieux afin de s’affranchir de problèmes majeurs qui minent leur existence, tels que l’alcoolisme ou la toxicomanie, et qu’ils sont prêts à travailler en étroite collaboration avec une équipe de professionnels et de ressources communautaires.
Dans les cas liés à la drogue, l’acte criminel ne doit pas être motivé par l’appât du gain, mais être attribuable à une dépendance, ce qui suppose que la quantité de drogues en cause sera généralement assez modérée.
Ne sont pas admissibles au TCME les personnes dont le cas répond à l’un ou l’autre des critères suivants :
- infractions ayant causé la mort (meurtre, homicide involontaire, etc.);
- en règle générale, tout crime impliquant de la violence à l’égard des enfants ou des personnes âgées;
- actes criminels commis à proximité d’une cour d’école, d’un terrain de jeu ou de tout autre endroit où des enfants sont susceptibles de se trouver, avec preuve à l’appui que le contrevenant se trouvait sur les lieux dans l’intention de commettre un délit ciblant les enfants ou les touchant d’une façon quelconque;
- en règle générale, actes criminels de nature sexuelle;
- en règle générale, actes de violence criminels graves;
- infraction(s) incitant le procureur de la Couronne à demander que l’accusé soit déclaré « délinquant dangereux » ou « délinquant à contrôler » ou dont la nature a valu à l’inculpé d’être inscrit à titre de « délinquant à risque élevé » dans le Système national de repérage;
- infraction(s) principalement motivée(s) par l’appât du gain ou commises à des fins commerciales (c.-à-d., activités commerciales de production);
- existence parallèle d’une affaire en droit de l’immigration qui pourrait mener ou a déjà mené au prononcé d’une ordonnance de déportation;
- association connue de l’accusé avec une organisation criminelle;
- existence d’autres accusations criminelles graves pesant contre le contrevenant.
Nota : Les cas de violence familiale seront traités par le Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale.
Le TCME est un programme à participation volontaire. Pour s’y inscrire, les accusés doivent :
- satisfaire à tous les critères d’admissibilité;
- plaider coupable, renoncer à leur droit d’obtenir sans tarder un prononcé de leur peine et s’engager à respecter les conditions du programme;
- respecter les conditions détaillées de la mise en liberté sous caution, notamment les limites et exigences imposées eu égard à leurs activités et à leur comportement, y compris l’obligation de subir des tests de dépistage;
- se prêter à une évaluation de leurs capacités par le principal agent de gestion de cas et les autres membres de l’équipe de soins et travailler de concert avec eux à l’établissement d’un plan de mieux-être;
- suivre un programme de traitement et de soutien intensif (chemin vers le mieux-être);
- s’engager à se présenter devant la Cour territoriale du Yukon aussi souvent que nécessaire pour qu’on puisse évaluer leur progrès.
La participation au TCME et les progrès réalisés sont des facteurs dont on tiendra compte au moment de déterminer la peine. Les participants qui ne se conforment pas à toutes les exigences du programme s’exposent à des sanctions.
Les soins et services de soutien offerts par le TCME obéissent à une logique holistique. Les participants au TCME ont accès à un large éventail de soins et de services de soutien.
- aide relative à la satisfaction des besoins fondamentaux (nourriture, vêtements, logement);
- évaluation approfondie des dépendances, des troubles mentaux et des TSAF;
- counseling en matière de toxicomanie et d’alcoolisme;
- stabilisation des symptômes et soutien aux personnes souffrant de troubles mentaux, y compris évaluations psychiatriques;
- services médicaux;
- aide au transport (pour se présenter aux rendez-vous);
- aiguillage et facilitation de l’accès à divers programmes et services communautaires, dont des programmes d’éducation, des programmes d’aide à l’emploi, des services de counseling et des activités de loisirs.
Certains programmes et services de soutien sont offerts directement par l’équipe de professionnels affectés au TCME, mais au besoin, on aiguillera les participants nécessitant d’autres soins et services vers les organismes communautaires qui les offrent ou les services fournis par d’autres ministères du gouvernement territorial ou les Premières nations.
Si tout se passe bien, le programme offert par le TCME dure en général de 12 à 18 mois. Une fois le programme de mieux-être terminé avec succès, le participant se présente à une audience pour la détermination de la peine. Le juge siégeant au TCME imposera une peine qui, tout en respectant les objectifs et principes de détermination de la peine énoncés aux articles et paragraphes 718, 718.01, 718.1 et 718.2 du Code criminel, tiendra compte des efforts louables faits par le participant pour se réadapter.
Tribunal communautaire du mieux-être
a/s des Services judiciaires
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Whitehorse (Yukon)
Y1A 5H6
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